La commune d'Anglet a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des compte d'Aquitaine. La lettre de la Chambre a été publiée le 27 octobre 2011.
Parmi les sujets abordés dans cette lettre, une large place est faite à la renégociation du contrat de délégation des services de l'eau et de l'assainissement passé par la ville en 1983.
Nous reproduisons ici la partie la plus intéressante de cette lettre, en phase avec les différents problèmes aux quels se heurtent la plus part des associations de la coordination.
3.2.2
- La délégation du service public de l’eau potable
Depuis 1926, la distribution de l’eau potable ainsi que la production d’environ 10 % des volumes utiles sont confiées au même délégataire, lequel bénéficie de la mise à disposition gratuite par la ville de deux forages. Le reste de l’eau potable distribuée (90 %) provient de l’usine de la Nive, propriété d’un syndicat mixte, et exploitée par le même opérateur. En 1983, la délégation relative aux activités de production et de distribution a été formalisée dans un contrat dit « d’affermage avec financements ». D’une durée initiale de quinze ans, elle a été prolongée de dix années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2008, par un avenant en date du 30 juillet 1987. Une nouvelle délégation de service public a pris effet le 1er janvier 2009, pour une nouvelle période de neuf années.
3.2.2.1
- L’absence de contrôle de la délégation jusqu’en 2008
L’équilibre financier du précédent contrat n’a pas été contrôlé par la commune jusqu’en 2008. La commission de contrôle financier° prévue à l’article R. 2222-316 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux services gérés en application de conventions dans les communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, n’a d’ailleurs été mise en place que très tardivement, le 28 avril 2008.
De même, l’installation de la commission consultative des services publics locaux, mentionnée à l’article L. 1413-1 du CGCT, n’est intervenue qu’au 1er avril 2008, alors que son existence a été rendue obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, cette commission doit notamment examiner les rapports établis par les délégataires de services publics ainsi que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. En revanche, le maire a toujours présenté à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, avec néanmoins un peu de retard par rapport à la date butoir prévu à l’article L. 2224-5.
° Les dispositions relatives à cette commission sont pourtant codifiées au CGCT depuis le 9 avril 2000
3.2.2.2
– Les modifications drastiques apportées par le dernier avenant au contrat de 1983
Avant le renouvellement de la délégation, à l’automne 2007, la ville a recruté un premier cabinet de consultants pour évaluer les résultats techniques et financiers du contrat se terminant le 31 décembre 2008, et vérifier la régularité des dispositions contractuelles en vigueur.
Au printemps 2008, la nouvelle municipalité a sollicité l’aide d’un deuxième cabinet afin de l’épauler dans la définition d’une stratégie, dans la négociation d’un nouvel accord, et de procéder à un contrôle comptable et financier du compte du délégataire. Les différentes analyses produites ont abouti à la même conclusion sur les effets de l’affermage prenant fin en 2008 : une gestion technique « performante » mais des « marges financières favorables » pour le délégataire. Selon les auditeurs, plusieurs facteurs concouraient à maintenir un déséquilibre financier au détriment de la commune :
-la présentation complexe du compte de la délégation n’était, ni contractuellement définie, ni toujours conforme aux normes du plan comptable général ;
-le montant de dépenses de renouvellement de matériels et de canalisations effectuées par le délégataire demeurait très inférieur aux provisions constituées à ce titre. Le montant de l’écart,calculé sur les dix dernières années du contrat (1999-2008), a été estimé à 384 K€ ;
-le compte de la délégation faisait état de frais de personnel et de frais de siège paraissant surestimés ; -le prélèvement de frais financiers sur les investissements réalisés par le fermier entre 1998 et 2007 n’était pas justifié ;
-des incohérences apparaissaient dans la valorisation du parc des compteurs (524 K€) ; -le fonds de roulement présentait un excédent alors que le délégataire facturait à la ville le coût de financement d’un besoin en fonds de roulement afin d’assurer le fonctionnement du service.
Au vu de ces conclusions, la ville a renégocié les conditions financières applicables au dernier exercice du contrat.
Trois principales modifications ont ainsi été introduites par l’avenant numéro 8, approuvé le 27 mai 2008 :
-le remplacement avant le 31 décembre 2008, aux frais du délégataire de 296 branchements en plomb et d’une partie du réseau d’une rue. Ces renouvellements ont occasionné une dépense pour le fermier d’environ 585 K€, sans doute encore inférieure aux provisions qu’il avait constituées à cet effet sur la durée entière du contrat.
La ville a jugé cette mesure toutefois suffisante pour renoncer à réclamer la restitution d’un éventuel reliquat de provisions dont le montant paraît aujourd’hui difficile à déterminer ;
-la remise gratuite des compteurs individuels pour lesquels le délégataire demandait au départ le versement de 524 K€ à la ville, ce que cette dernière a, à juste titre, contesté ;
-un abaissement de 39 € environ par abonné du tarif annuel (9 € sur la partie fixe de l’abonnement18 et 30 € sur la partie proportionnelle dans la limite de 120 m3). Cette réduction conséquente du prix de l’eau représente la mesure prise la plus visible destinée à atténuer le déséquilibre de l’économie générale du contrat de 1983.
3.2.2.3
- La nouvelle délégation de service public conclue en décembre 2008.
Le 27 mai 2008, le conseil municipal a décidé de continuer à déléguer la gestion de cette activité pour une période plus courte de neuf années correspondant davantage à la logique d’un affermage.
Au terme d’une procédure de consultation et de négociation qui n’appelle pas de critique, le même délégataire a été reconduit, le 19 décembre 2008, jusqu’au 31 décembre 2017. Les pièces fournies au cours de l’instruction ont mis en évidence le soin que la ville a apporté dans l’analyse des offres et dans la conduite des négociations.
Les principales modifications apportées par ce nouveau contrat d’affermage sont les suivantes :
a) Pour les usagers
Au plan tarifaire, si le contrat reprend les tarifs fixes figurant dans l’avenant numéro 8, lesquels enregistraient un fort recul par rapport aux années précédentes, il instaure un tarif proportionnel nettement plus avantageux pour les consommateurs : il est 2 fois inférieur à celui prévu dans le dernier avenant, et 2,8 fois à celui appliqué auparavant.
Pour la première fois en 2009, le prix moyen du mètre cube d’eau à Anglet, pour une consommation ne dépassant pas 120 m3 par an, est inférieur à la moyenne de comparaison calculée par l’agence de l’eau Adour-Garonne pour toute la zone urbaine qui relève de sa compétence (soit les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et les départements du
Cantal, de la Corrèze et de la Lozère).
Pour lire l'intégralité de ce texte:
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC02/documents/ROD/JF00120485_JF_INTERNET1.pdf
Parmi les sujets abordés dans cette lettre, une large place est faite à la renégociation du contrat de délégation des services de l'eau et de l'assainissement passé par la ville en 1983.
Nous reproduisons ici la partie la plus intéressante de cette lettre, en phase avec les différents problèmes aux quels se heurtent la plus part des associations de la coordination.
3.2.2
- La délégation du service public de l’eau potable
Depuis 1926, la distribution de l’eau potable ainsi que la production d’environ 10 % des volumes utiles sont confiées au même délégataire, lequel bénéficie de la mise à disposition gratuite par la ville de deux forages. Le reste de l’eau potable distribuée (90 %) provient de l’usine de la Nive, propriété d’un syndicat mixte, et exploitée par le même opérateur. En 1983, la délégation relative aux activités de production et de distribution a été formalisée dans un contrat dit « d’affermage avec financements ». D’une durée initiale de quinze ans, elle a été prolongée de dix années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2008, par un avenant en date du 30 juillet 1987. Une nouvelle délégation de service public a pris effet le 1er janvier 2009, pour une nouvelle période de neuf années.
3.2.2.1
- L’absence de contrôle de la délégation jusqu’en 2008
L’équilibre financier du précédent contrat n’a pas été contrôlé par la commune jusqu’en 2008. La commission de contrôle financier° prévue à l’article R. 2222-316 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux services gérés en application de conventions dans les communes ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, n’a d’ailleurs été mise en place que très tardivement, le 28 avril 2008.
De même, l’installation de la commission consultative des services publics locaux, mentionnée à l’article L. 1413-1 du CGCT, n’est intervenue qu’au 1er avril 2008, alors que son existence a été rendue obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, cette commission doit notamment examiner les rapports établis par les délégataires de services publics ainsi que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. En revanche, le maire a toujours présenté à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, avec néanmoins un peu de retard par rapport à la date butoir prévu à l’article L. 2224-5.
° Les dispositions relatives à cette commission sont pourtant codifiées au CGCT depuis le 9 avril 2000
3.2.2.2
– Les modifications drastiques apportées par le dernier avenant au contrat de 1983
Avant le renouvellement de la délégation, à l’automne 2007, la ville a recruté un premier cabinet de consultants pour évaluer les résultats techniques et financiers du contrat se terminant le 31 décembre 2008, et vérifier la régularité des dispositions contractuelles en vigueur.
Au printemps 2008, la nouvelle municipalité a sollicité l’aide d’un deuxième cabinet afin de l’épauler dans la définition d’une stratégie, dans la négociation d’un nouvel accord, et de procéder à un contrôle comptable et financier du compte du délégataire. Les différentes analyses produites ont abouti à la même conclusion sur les effets de l’affermage prenant fin en 2008 : une gestion technique « performante » mais des « marges financières favorables » pour le délégataire. Selon les auditeurs, plusieurs facteurs concouraient à maintenir un déséquilibre financier au détriment de la commune :
-la présentation complexe du compte de la délégation n’était, ni contractuellement définie, ni toujours conforme aux normes du plan comptable général ;
-le montant de dépenses de renouvellement de matériels et de canalisations effectuées par le délégataire demeurait très inférieur aux provisions constituées à ce titre. Le montant de l’écart,calculé sur les dix dernières années du contrat (1999-2008), a été estimé à 384 K€ ;
-le compte de la délégation faisait état de frais de personnel et de frais de siège paraissant surestimés ; -le prélèvement de frais financiers sur les investissements réalisés par le fermier entre 1998 et 2007 n’était pas justifié ;
-des incohérences apparaissaient dans la valorisation du parc des compteurs (524 K€) ; -le fonds de roulement présentait un excédent alors que le délégataire facturait à la ville le coût de financement d’un besoin en fonds de roulement afin d’assurer le fonctionnement du service.
Au vu de ces conclusions, la ville a renégocié les conditions financières applicables au dernier exercice du contrat.
Trois principales modifications ont ainsi été introduites par l’avenant numéro 8, approuvé le 27 mai 2008 :
-le remplacement avant le 31 décembre 2008, aux frais du délégataire de 296 branchements en plomb et d’une partie du réseau d’une rue. Ces renouvellements ont occasionné une dépense pour le fermier d’environ 585 K€, sans doute encore inférieure aux provisions qu’il avait constituées à cet effet sur la durée entière du contrat.
La ville a jugé cette mesure toutefois suffisante pour renoncer à réclamer la restitution d’un éventuel reliquat de provisions dont le montant paraît aujourd’hui difficile à déterminer ;
-la remise gratuite des compteurs individuels pour lesquels le délégataire demandait au départ le versement de 524 K€ à la ville, ce que cette dernière a, à juste titre, contesté ;
-un abaissement de 39 € environ par abonné du tarif annuel (9 € sur la partie fixe de l’abonnement18 et 30 € sur la partie proportionnelle dans la limite de 120 m3). Cette réduction conséquente du prix de l’eau représente la mesure prise la plus visible destinée à atténuer le déséquilibre de l’économie générale du contrat de 1983.
3.2.2.3
- La nouvelle délégation de service public conclue en décembre 2008.
Le 27 mai 2008, le conseil municipal a décidé de continuer à déléguer la gestion de cette activité pour une période plus courte de neuf années correspondant davantage à la logique d’un affermage.
Au terme d’une procédure de consultation et de négociation qui n’appelle pas de critique, le même délégataire a été reconduit, le 19 décembre 2008, jusqu’au 31 décembre 2017. Les pièces fournies au cours de l’instruction ont mis en évidence le soin que la ville a apporté dans l’analyse des offres et dans la conduite des négociations.
Les principales modifications apportées par ce nouveau contrat d’affermage sont les suivantes :
a) Pour les usagers
Au plan tarifaire, si le contrat reprend les tarifs fixes figurant dans l’avenant numéro 8, lesquels enregistraient un fort recul par rapport aux années précédentes, il instaure un tarif proportionnel nettement plus avantageux pour les consommateurs : il est 2 fois inférieur à celui prévu dans le dernier avenant, et 2,8 fois à celui appliqué auparavant.
Pour la première fois en 2009, le prix moyen du mètre cube d’eau à Anglet, pour une consommation ne dépassant pas 120 m3 par an, est inférieur à la moyenne de comparaison calculée par l’agence de l’eau Adour-Garonne pour toute la zone urbaine qui relève de sa compétence (soit les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et les départements du
Cantal, de la Corrèze et de la Lozère).
Pour lire l'intégralité de ce texte:
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC02/documents/ROD/JF00120485_JF_INTERNET1.pdf
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