samedi 1 décembre 2012

L'eau qui coule dans nos robinets doit obligatoirement être potable

Un arrêt de la Cour de cassation indique qu'un usager peut demander des dommages-intérêts, voire se faire rembourser son installation de filtrage,lorsque l'eau fournie par sa commune ou une régie est impropre à la consommation.
Près de deux millions de consommateurs seraient concernés.

Cela paraît naturel mais cela va mieux en le disant. Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé que tout usager d'un service d'eau potable était en droit d'exiger la fourniture d'une eau
propre à la consommation. Pour la collectivité gestionnaire du service des eaux, commune ou syndicat intercommunal, il s'agit d'une obligation de résultat, a précisé la haute cour.

Celle-ci a ainsi annulé un jugement qui avait mis hors de cause une commune en reconnaissant qu'elle avait mis en ˛oeuvre les moyens nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée.

 « Toute personne, selon le code de la santé publique, qui offre au public de l'  eau   en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire,
est tenue de s'assurer que cette  eau   est propre à la consommation »,rappelle ainsi l'arrêt.

La Cour de cassation a donc jugé que la commune était tenue de fournir une eau buvable et que, dans le cas contraire, un abonné pouvait lui réclamer des dommages-intérêts, voire le remboursement de son installation privée de filtration.

Les communes en première ligne

Les communes sont responsables de la production et de la distribution d'eau potable depuis la Révolution française mais leurs compétences dans la gestion de l'eau ont été étendues par une loi datant de 1992. Elles peuvent choisir soit une gestion en régie soit une délégation partielle ou totale de cette gestion à un organisme public ou privé. Mais, quel qu'il soit, « le distributeur d'eau a obligation de fournir une eau conforme aux normes », rappelle Jean-François Picquot, porte-parole d'Eaux et Rivières de Bretagne, une association membre de France Nature Environnement.

Plus de 2 % des consommateurs n'ont pas toujours accès à une eau conforme


Ces normes, qui fixent des plafonds de nitrate, plomb, chlore, pesticides ou encore bactéries, ont été fixées par un arrêté de 2007. Mais, estime Jean-François Picquot, « en France de très nombreuses communes, notamment dans les régions de grandes cultures céréalières, ne fournissent pas des eaux conformes à toutes les réglementations ». Selon une enquête de l'UFC Que Choisir, « si 97,5 % des Français ont accès tout au long de  l'année à une eau de bonne qualité, il n'en reste pas moins que près de 2 millions de consommateurs paient, eux, pour une eau non conforme aux critères réglementaires ».  Les pollutions agricoles seraient, selon l'association
de consommateurs, la cause de 69 % des problèmes constatés, devant les défauts de traitement (27 %) et la radioactivité naturelle (4 %).

Une carte interactive, édictée par le ministère de la santé, permet de savoir, pour chaque commune, si l'eau du robinet est conforme aux non aux normes sanitaires.



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