Durée des contrats de délégation, l'état contre attaque ?

L'arrêt dit "Commune d'Olivet" a apporté un jour nouveau sur la durée des délégations d'eau et d'assainissement en déclarant que les contrats de plus de 20 années se termineront en 2015 au plus tard. C'est le cas des contrat signé depuis 1995 mais ce n'était pas le cas des contrats plus ancien comme celui d'Olivet (99 ans)...

Le ministère a régit en publiant une circulaire ministérielle : N° 10-029-M0 du 7 décembre 2010 qui redéfinit les contraintes pesant sur les longues délégations et surtout minimise le cas d'Olivet en laissant entendre de possible dérogations !

La loi Sapin (1993), puis Barnier (1995) ont permis de limiter les durées maximales des contrats de délégation à 20 années. Le cas d'Olivet (délégation de 99 années avec CGE devenu Vivendi puis Véolia entre temps) permet d'étendre cette durée maximale aux contrats précédemment signés et ce à partir de 2015.

Une circulaire a lire donc avec attention pour les défenseurs des services publics (eau, assainissement et déchets) qui sont face a de vieux et long contrat...